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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Effet interruptif de la prescription : quels sont les effets de la caducité du commandement de payer ?

La Cour de cassation vient de juger que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. En l'espèce, le juge de...

La clause de conciliation d'un contrat doit-elle s'appliquer pour tout litige relatif à ce contrat ?

Une société Q. n'a pas honoré les échéances d'un prêt immobilier que lui avait consenti une société M. Celle-ci l'a donc assignée devant le juge, après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie immobilière. La Cour d'Appel a validé la procédure...

Un jugement d'adjudication statuant sur une contestation est-il susceptible d'appel ?

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par les sociétés A. international et A. AO à l'encontre de M. et Mme X., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 28 février 2013. A cette audience, M. et Mme X... ont demandé...

Les messages adressés par un avocat à un autre avocat, qui ne comportent pas la mention "officiel", sont couverts par le secret professionnel

Une société C. a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à une société de droit espagnol P. puis l'a assignée à l'audience d'orientation. La société espagnole P. a souhaité que des pièces produites par la société C. ne soient pas prises...

L'appel formé selon une forme différente de celle prévue à l'article R. 322-19 du CPCE est irrecevable

Les époux X, à qui la société N. avait fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, ont interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 14 juin 2012 mais le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable par ordonnance du 19...

La différence de date de l’offre de prêt dans l’acte notarié et celle dans la procuration affecte-t-elle la validité de l'acte ?

Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière. Ces derniers ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de...

Le point de départ du délai de prescription biennale se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé et non à la déchéance du terme

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant le délai de prescription en matière de saisie immobilière. La Haute juridiction a jugé, en effet, que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire...

La vente forcée ne peut être reportée que pour force majeure ou sur demande de la commission de surendettement

Par acte d'huissier en date du 31 août 2012, madame Elisa X... épouse Y... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 à 53 rue du Haut de la Noue et 2 à 42 avenue Jean Jaurès à Villeneuve-la-Garenne aux fins d'incident et de voir surseoir...

Responsabilité du notaire qui a omis d'informer l'acquéreur d'une hypothèque, qui a dû désintéresser le créancier pour échapper à la saisie

Par plusieurs actes reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...et Z..., aux droits de laquelle vient la SCP Philippe Z...-Jean Jérôme A... (le notaire), M. Y...a acquis divers lots d'un ensemble immobilier, grevés d'inscriptions hypothécaires qui...

La ratification d'irrégularités affectant un acte notarié peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire du contrat

M. et Mme X... faisaient grief à une Cour d'appel de les avoir déclarés mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les...