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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Le bail commercial peut-il être opposable à l'adjudicataire ?

La SARL Zanex ayant été déclarée adjudicataire d’un immeuble saisi à l’encontre de la SCI 4F, elle a demandé à un tribunal de grande instance de lui déclarer inopposables les baux consentis sur l’immeuble et d’ordonner l’expulsion de la SCI 4F, de la...

Un syndicat de copropriétaires est-il contraint d’attendre une décision de justice définitive pour autoriser une saisie ?

la société Fabher, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont bâtiment 45 en annulation des décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2009 ayant autorisé...

Quelles sont les questions à se poser face à un commandement de saisie ?

Quand vous recevez un commandement de saisie immobilière, vous pouvez procéder à ces premières vérifications : 1. Le commandement a-t-il été signifié par un huissier de justice et non par un clerc assermenté ? 2. Le commandement de saisie d'un bien constituant...

Comment vendre à l'amiable ?

Vous venez de recevoir un commandement de saisie de votre bien immobilier. Sachez que, pour éviter la vente aux enchères, vous avez toujours la faculté de demander la vente amiable de votre bien. Qui autorise la vente amiable ? En principe, c'est à l'audience...

Ne vous laissez pas abuser par les syndics et syndicats de copropriété !

Les syndicats de copropriétés peuvent ordonner la vente et la saisie de votre bien immobilier si vous n'avez pas payez vos charges. Si vous avez des difficultés financières, vous devez vous manifester assez rapidement parce que de nos jours les syndics...

Un emprunteur est-il valablement représenté par une secrétaire qualifiée de "clerc de notaire" ?

Par acte authentique reçu le 28 mars 2007, la société Banque Palatine a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. La banque a fait pratiquer deux saisie s-attributions à l'encontre de l'emprunteur qui a contesté...

Des anomalies dans la copie exécutoire peuvent-elles constituer des irrégularités portant atteinte à la force exécutoire de l'acte ?

La caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X sur le fondement d'un acte notarié établi le 29 juillet 2004, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. La banque...

Déclaration d'insaisissabilité

Le 3 juillet 2009, M. X a été mis en liquidation judiciaire, M. Y (le liquidateur) étant désigné liquidateur. Le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X qui avaient fait l'objet, le 13...

L'absence de signification au curateur peut-elle être régularisée ?

L'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond. Un bien appartenant à M. X a été adjugé sur saisie immobilière , à la demande...

La partie défaillante est-elle recevable à invoquer le caractère non avenu d'un jugement qui ne lui fait pas grief ?

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la société Compagnie de financement foncier (la banque) contre M. X... et Mme Y..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation, déclaré la banque irrecevable en sa poursuite. M....