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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La divisibilité de la prescription

Voir l'article que j'ai publié sur le site Village du Justice sur la dernière évolution de la jurisprudence sur la prescription biennale : http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-divisibilite,21641.html

Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la prescription (Cassation, 11 février 2016)

Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte...

Prescription biennale ou prescription décennale ?...

Se prévalant d'un arrêt du 24 mai 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Alpes Côte-d'Azur (la banque) a fait délivrer le 24 juin 2013 à M. X... un commandement valant saisie immobilière. P ar jugement du 15 mai 2014, un juge de...

Saisie immobilière et preuve de la reconnaissance de dette

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la Société des bois tropicaux (la SBT) reconnaissait avoir reçu de M. et Mme X..., hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci...

Prescription biennale et cautions solidaires

Suivant acte authentique en date du 24 mai 2015, la SCI Y a contracté un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne Bourgogne d'un montant de 154.560 euros remboursable en 240 mois, selon un taux d'intérêts révisable...

Vente amiable ou vente forcée ?

Votre maison vient d'être saisie mais vous avez trouvé un acquéreur pour acheter votre maison à l'amiable. Toutefois, le juge a ordonné la vente aux enchères. Est-ce que vous pouvez toujours la vendre à l'amiable ? Théodora Mytakis interroge Me Pierre...

Vices cachés : Quels recours ?

Après l’achat d’un bien immobilier, on découvre parfois des « vices cachés » ! Quels sont alors les recours qui s’offrent à l’acquéreur ? Pierre Masquart, avocat au barreau de Paris, nous répond.

Dégâts des eaux : que faire ? Questions de droit immobilier

Pourquoi créer une société civile immobilière (SCI) ?

Vendeur et acheteur : quelles responsabilités ?