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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La demande de délai de paiement formée pour la première fois en appel est irrecevable

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Sur...

Avocat en transactions immobilières

L'avocat mandataire en transactions immobilières L'Avocat peut avoir une mission de mandataire en transaction immobilière. Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transactions immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970...

Le débiteur peut demander au juge de fixer une mise à prix plus élevée en rapport avec la valeur de l'immeuble

Par une assignation devant le juge de l'exécution, un syndicat des copropriétaires à demander que la vente forcée des biens immobiliers saisis soit ordonnée sur la mise à prix de 29.000 euros. Le Tribunal a considéré que s'agissant d'un appartement situé...

Rejet de délais de paiement : insuffisance de justificatifs sur la situation financière et continuation des défauts de paiement

L'article 1244-1 du Code civil dispose que compte tenu de la situation du débiteur, par ailleurs de bonne foi, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues....

La saisie immobilière contre le tiers détenteur et les titulaires d'un droit d'usufruit est-elle régulière ?

Il résultait du relevé d'état hypothécaire produit, que le CREDIT LYONNAIS aux droits desquels venait la SA MCS ET ASSOCIES, avait inscrit le 9 décembre 1999 une hypothèque judiciaire provisoire pour avoir sûreté de la somme de 1 200 000 F en principal,...

Saisie immobilière : les délais de paiement proposés peuvent-ils dépasser deux années ?

La déchéance du terme prononcée, la totalité de la créance est devenue exigible. Les juridictions, qui peuvent certes octroyer des délais de paiement dans les termes de l'article 1244-1 du Code Civil, n'ont pas le pouvoir toutefois de suspendre les effets...

La saisie immobilière s'arrête-elle en cas de procédures collectives ?

Un commandement au fins de saisie immobilière est un acte qui s'inscrit dans le cadre général de la procédure de saisie immobilière, celle-ci est affectée par le jugement de redressement dans les conditions qui vont être précisées ci-dessous. Selon l'article...

Déchéance aux droits des intérêts et prescription

La Cour de cassation a jugé que le non-respect de l'envoi de l'offre de crédit immobilier, ainsi que l'indication d'un TEG erroné sont sanctionnés de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. Cette action se prescrit dans les conditions...

Irrégularités dans l'acte notarié : nullité du commandement de saisie ?

La caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi le 29 juillet 2004, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. La banque a assigné...

Un ancien procès-verbal de description peut-il être utilisé dans le cahier des conditions de vente ?

La société Paradise multimédia avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de Mmes Martine et Brigitte X..., par deux commandements de payer valant saisie. Ces dernières ont saisi le juge de l’exécution, à l’audience d’orientation,...