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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Les articles "prescription"

La divisibilité de la prescription

Voir l'article que j'ai publié sur le site Village du Justice sur la dernière évolution de la jurisprudence sur la prescription biennale : http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-divisibilite,21641.html

Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la prescription (Cassation, 11 février 2016)

Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte...

Prescription biennale ou prescription décennale ?...

Se prévalant d'un arrêt du 24 mai 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Alpes Côte-d'Azur (la banque) a fait délivrer le 24 juin 2013 à M. X... un commandement valant saisie immobilière. P ar jugement du 15 mai 2014, un juge de...

La prescription biennale peut être soulevée d'office par le juge

M. X... et Mme Y... ayant souscrit, par acte notarié du 29 mai 2007, auprès de la société Barclays Bank PLC, un crédit immobilier d'un montant de 601 000 euros dont la déchéance du terme est intervenue le 31 mars 2010, un commandement de payer valant...

La prescription ne court pas à compter du premier acte d'exécution pratiqué

Par acte notarié du 10 juillet 2007, la société BNP Paribas a consenti à Mme X deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble. Après l'avoir, le 26 avril 2012, mise en demeure de payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la...

Le point de départ du délai de prescription biennale se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé et non à la déchéance du terme

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant le délai de prescription en matière de saisie immobilière. La Haute juridiction a jugé, en effet, que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire...

Déchéance aux droits des intérêts et prescription

La Cour de cassation a jugé que le non-respect de l'envoi de l'offre de crédit immobilier, ainsi que l'indication d'un TEG erroné sont sanctionnés de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. Cette action se prescrit dans les conditions...

Les crédits immobiliers se prescrivent par deux ans

En vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Suivant acte authentique du 27 mai 2003, M. X... a souscrit deux emprunts...