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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Les articles "decheance du terme"

Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la prescription (Cassation, 11 février 2016)

Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte...

Les versements intervenant après le prononcé de la déchéance du terme ne permettent pas une régularisation reportant le premier incident de paiement non régularisé

La société BRED Banque populaire avait consenti à M. X..., par acte authentique du 14 décembre 2006, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées. La banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui...