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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Avez-vous déjà pensé au viager ?

Le viager est une modalité d’acquisition basé sur l’aléa de la vie du vendeur et le prix du bien et de la rente fixé en fonction de l’âge du crédirentier. Le viager est le transfert d’une propriété d’une personne (le crédirentier) à un tiers (le débirentier)...

Le milliardaire russe Prokhorov perd 39 millions d'euros d'arrhes

La Cour de cassation a confirmé que le milliardaire russe Mikhaïl Prokhorov ne récupérera pas le dépôt de garantie versé pour la vente avortée de la villa Leopolda. Suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme X... a vendu...

Quel tribunal est compétent pour connaître d'un mandat de vente d'un bien du domaine privé ?

Par délibération du 12 novembre 2007, à effet au 27 novembre 2007, le conseil municipal de la commune d'Egry a confié à la SARL la Musthyere un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Reprochant à la commune...

Vente immobilière : acceptation de l'offre par une lettre officielle d'avocat

La vente est réputée parfaite lorsque l'acceptation de l'un des destinataires de l'offre a été communiquée à l'acquéreur au moyen d'une lettre échangée entre les avocats des différents vendeurs et portant la mention «officiel». M. X... et Mme Z..., propriétaires...

Des limites à la perte de chance des agents immobiliers

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d'une commission que le mandat n'a pas régulièrement fixée, n'a pas subi...

Quand la promesse de vente vaut-elle vente ?

L'article 1589 du Code civil dispose que "la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". Dans une récente affaire devant le TGI de Paris, les parties ont signé le 10 septembre 2009...

Dégâts des eaux : provision au titre des travaux à la charge de l'assureur

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 809 alinéa 2 du CPC). Monsieur M. a sollicité la condamnation de la société NATIO...

Référé - Travaux de réfection à la charge du propriétaire

Monsieur M. est propriétaire depuis le 18 juin 2002 d’un appartement situé au 2 étage de l'immeuble sis 7, rue Claude Pouillet à PARIS 17ème. Il a souscrit une assurance habitation auprès de BNP PARIBAS, et le contrat est géré par la SA NATIO ASSURANCES....

Copropriété : travaux de changement d'affectation d'un lot

L'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation. Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur...

Condition d'application de la copropriété à un ensemble immobilier

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits...