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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Quelle information doit donner le banquier qui fait souscrire des oeuvres d'art ?

Le banquier est un professionnel, qui, à ce titre se doit de conseiller et d'informer son client avant qu'il ne s'engage. Et le banquier qui fait souscrire un placement spécifique en matière d'oeuvres d'art à des clients ne connaissant pas ce marché doit...

L'avocat, l'oeuvre d'art et l'immeuble

Le 14 janvier 2004, Guillaume B. était sollicité par une de ses connaissances, Jean Pierre B., qui recherchait un complément de financement destiné à réaliser une opération permettant de réaliser en un temps très court, un bénéfice important. Une somme...

PACS et acquisition d'un bien immobilier

En ces temps de manifestation et de mariage pour tous, il faut peut être rappeler les règles qui s'appliquent dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier pour les partenaires d'un PACS. Tout d'abord, si l'achat est fait au nom d'un seul partenaire,...

Aménagement des plus-values immobilières : atteinte à l'égalité devant les charges publiques

Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières portait atteinte à l'égalité devant les charges publiques pour les motifs suivants : 98. Considérant que...

Loi de finances 2013 : Evolution de la fiscalité immobilière

article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ; article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ; article 43 : amélioration de la qualité et de la...

Fin de l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable avec la créance

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros. A l'audience à laquelle l'affaire...

Incapacité de l'avocat auxiliaire de justice à enchérir

Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse de Crédit mutuel de Saint-Jacques Sarah (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière familiale Les 3 G, un immeuble a été adjugé à la SCI Rapido (l'adjudicataire). La SCI...

La clause qui diffère la livraison en cas d'intempéries est-elle abusive ?

N'est pas abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier. Dans les contrats conclus entre professionnels...

A quelles conditions une lettre ambiguë peut-elle être une offre de vente immobilière ?

L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble était clairement identifiée, qu'il avait déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les...

Appréciation du caractère sérieux d'une rente viagère

Lorsque le vendeur s'est réservé l'usufruit du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et les revenus calculés à partir de la valeur vénale au jour de la vente de l'immeuble...