Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Défaut d'annexion des procurations : l'acte notarié ne perd plus son caractère authentique

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2012 avait jugé qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis...

Validité du commandement de payer : quelques exemples

Les nullités en la forme invoquées par Madame Valérie X... épouse Y... du commandement de payer qui ne comporte pas la mention prévue par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 du délai de 8 jours offert au débiteur pour lui permettre de se libérer...

Le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même, ni par personnes interposées

Sur des poursuites diligentées contre M. Z..., un bien immobilier lui appartenant a été adjugé à la SCI du 15 rue du faubourg Saint-Martin (l'adjudicataire). La SCI REGENCY a formé surenchère le 31 mai 2010 pour la totalité des lots dont la SCI DU 15...

Non-respect de l'envoi de l'offre préalable : pas de déchéance automatique des intérêts

Selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L. 312-7 du code de la consommation pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Une...

La représentation des parties par avocat est obligatoire, sauf pour solliciter la vente amiable

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme X..., celle-ci a été assignée à comparaître à l'audience d'orientation du 14 janvier 2010. A cette date, l'audience à été renvoyée au 25 mars 2010....

Le commissaire priseur doit-il rembourser le prix d'adjudication d'une fausse oeuvre d'art ?

Mme X... ayant acquis, lors d'une vente aux enchères organisée par Mme Danielle A... , commissaire-priseur, assistée d'Alain A..., expert, une oeuvre appartenant à la société Topbeat Limited et provenant de la collection Bernard Z..., attribuée à Andy...

Acte adressé à la mauvaise adresse

Une procédure de saisie immobilière a été engagée contre M. X... et Mme Y..., époux séparés de corps depuis 1988, contre un bien leur appartenant, par la société Banque populaire Val de France (la banque), sur le fondement d'un jugement irrévocable ayant...

Il appartient au notaire de se faire remettre le règlement de copropriété pour vérifier la consistance matérielle exacte du bien à vendre

Par acte reçu le 24 juillet 2006 par Maître Dominique A..., notaire à Paris, M. E..., a acquis un bien immobilier sis à Paris 15ème arrondissement. Au terme du même acte la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a consenti...

De l'intérêt d'une annonce sur "seloger.com"...

Pour refuser la demande de vente amiable, le Tribunal avait relevé que la société débitrice ne justifiait d'aucune démarche soit récente, soit sérieuse, pour réaliser la vente amiable du bien. Le commandement ayant été délivré le 26 octobre 2010, la SCI...

Affirmer pouvoir vendre à l'amiable suppose des éléments crédibles

Le 23 février 2012, la banque CIC Ouest a fait délivrer à la SCI JCCL un commandement de payer valant saisie immobilière de ses biens immobiliers situés 1 rue André Desmoulins à Saint Yrieix la Perche (87) pour obtenir paiement de sa créance d'un montant...