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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Opération d'entremise, stipulations pour autrui et contournement de la loi Hoguet

Le 25 février 2010, la société HSBC France a vendu son immeuble 103 avenue des Champs Elysées à Paris, à la société LYS CHAMPS ELYSEES 1 SAS, au prix principal de 399.500.000 euros. Cette société, ayant pour seule associée la Fondation MAYAPAN BV, société...

Non exécution de la caution : documents produits n'établissant pas la correspondance des sommes réclamées au prêt garanti

Suivant acte du 22 janvier 2005, la Société Générale consentait à la SCI T., société civile immobilière ayant pour associés deux époux, un prêt d'un montant de 160.000 euros au taux de 3,30% remboursable en 246 échéances mensuelles de 951,8 euros chacune,...

L'exercice du droit d'appel dégénère en abus en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage

L'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage. Une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de la SCI...

Un débiteur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au juge de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction

Devant le juge de l'exécution, les parties sont tenues de constituer avocat et toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. En l'espèce, il résultait du jugement dont les termes valent jusqu'à...

Contestations et demandes incidentes pour la première fois en appel ne rendent pas irrecevable l'appel

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière sur un immeuble appartenant à son débiteur. Un syndicat des copropriétaires a sur autorisation prise de l'assemblée générale du...

L'appel du jugement d'orientation est sans objet en cas de règlement

La procédure de saisie immobilière est dépourvue d'objet dès lors que le débiteur a procédé au règlement total de la dette et qu'un jugement de caducité du commandement a été prononcé à l'audience d'adjudication. Il s'ensuit que l'appel du jugement d'orientation...

Comment acheter aux enchères au Tribunal ?

Si vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier au Tribunal de Grande Instance, vous pouvez prendre contact avec moi par mail à l'adresse suivante : pmavocat@gmail.com Je pourrai ainsi, en tant qu'avocat, vous représenter à l'audience d'adjudication....

Vendeurs condamnés à payer l'agent immobilier

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2006, conclu avec le concours d'un agent immobilier, des personnes ont promis de vendre un pavillon d'habitation. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 6 juillet 2007. Par lettre...

Les crédits immobiliers se prescrivent par deux ans

En vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Suivant acte authentique du 27 mai 2003, M. X... a souscrit deux emprunts...

Le jugement constatant la vente amiable constitue t-il une décision juridictionnelle susceptible de tierce opposition ?

Le jugement par lequel le juge de l'exécution constate la vente amiable, après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente, constitue une décision juridictionnelle...