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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Les non-résidents sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?

Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France (biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France, immeubles ou droits réels immobiliers possédés directement ou indirectement...

Qu'est-ce qu'une SCPI "Scellier" ?

La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place un nouveau dispositif appelé "Scellier". Il s'agit d'un régime d'incitation fiscale pour l'investissement des particuliers dans les logements neufs ou restructurés. Il s'applique également à la...

quels sont les droits de mutation à titre gratuit depuis le 1er janvier 2009 ?

En application du dispositif initié par la loi « TEPA » du 21 août 2007 et généralisé par la loi de finances pour 2008, le tarif en matière de droits de mutation à titre gratuit fait l'objet d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année. Les...