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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Le dispositif Scellier s'étend à de nouvelles communes

Le dispositif Scellier mis en place en janvier 2009 pour venir en aide au marché de l'immobilier va être étendu à d'autres communes. Jusqu'à maintenant, ce dispositif était réservée uniquement à certaines zones géographiques. Il permet une réduction d'impôt...

Le juge de l'exécution peut-il être saisi de contestations sur le commandement de payer avant l'audience d'orientation ?

Oui. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en effet qu'aucun texte n'empêche le débiteur de saisir le juge de l'exécution avant le dépôt au greffe de l'assignation à l'audience d'orientation pour élever toute contestation (CA Aix-en-Provence, 10 oct....

Schéma de la procédure de saisie après l'audience d'orientation (vente amiable)

1 - Audience d'orientation autorisant la vente amiable 2 - 4 mois maximum à compter de la décision : audience de rappel - constatation de la vente amiable 3 - 3 mois maximum après l'audience de rappel : audience de rappel après éventuelle prorogation...

Un titre authentique entaché de faux peut-il servir de fondement aux poursuites ?

Non. Un créancier exerçant des poursuites de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt notarié avait été déclaré adjudicataire du bien immobilier remis en garantie. Les débiteurs, se prévalant d'un arrêt de cour d'appel ayant...

Une demande de délais de grâce est-elle recevable lors de l'audience d'orientation ?

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la demande de délais de grâce formée par le débiteur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution, lors de l'audience d'orientation est recevable pour les raisons suivantes...

Vente amiable : délai complémentaire

En principe, à l'audience d'orientation, il peut être accordé un premier délai de quatre mois, susceptible d'être prolongé par un deuxième délai de trois mois maximum mais à la condition expresse de justifier d'un engagement écrit. L'article 54 du décret...

Quel est le sort des contestations formées en appel ?

En principe, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf s'il existe une disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation à moins que cette contestation porte sur les actes de procédure postérieures à celle-ci. Ainsi,...

Le développement de l'éco-immobilier

Encouragé par la généralisation du diagnostic de performance énergétique avant la vente ou la location d’un logement, et par les objectifs du Grenelle de l’environnement en termes d’évolution de la performance écologique des bâtiments neufs (division...

La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien est-elle tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant ?

Non a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2009. Une banque a accordé à une société gérée par M. A, trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société. En garantie M. et Mme A. ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier leur...

Schéma de la procédure de saisie jusqu'à l'audience d'orientation

1 - Commandement de payer valant saisie 2 - 1er jour ouvrable à compter du commandement : dénonciation au conjoint si logement familial 3 - 8 jours au moins à compter du commandement : procès-verbal de description 4 - 2 mois au plus tard à compter du...