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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

saisie pénale immobilière et droit de propriété

La saisie des immeubles, prescrite par l'article 706-150 du Code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l'enquête sont propriétaires mais s'étend à tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect...

Gestion d'affaires et agent immobilier

la gestion d’affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l’affaire ou la démonstration a posteriori de l’utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d’ordre public susvisées de la loi du 2 janvier 1970 et du décret...

Délégation de mandat et droit à la commission

L'intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n'a droit au paiement d'une commission que s'il est titulaire d'une carte professionnelle ou s'il est habilité à intervenir par le titulaire d'une telle carte. Arrêt n° 421 du 5 avril 2012...

Avantages fiscaux d'acquerir un bien en Floride

Il existe entre la France et les Etats-Unis deux conventions fiscales, celle du 31 aout 1994 en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d’éviter...

Réunion à Rio de Janeiro : Quel investissement immobilier choisir en 2012 ?

À l’occasion de la création de la Filiale Brésilienne Por ocasião da abertura da filial brasileira a FININVEST EURO-BRASIL Monsieur Jacques E. MORTON Président FININVEST-USA Monsieur Daniel CASSOL Gérant FININVEST-EURO-BRASIL Maitre Pierre MASQUART Avocat...

Condition suspensive et obtention d'un prêt

La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réalisée au moment de la notification d'une offre à l'acquéreur et non à la date de l'autorisation du prêt par la banque Cass. 3e civ, 11 mai 2011, n° 10-14536.

Droit à rémunération de l'agent immobilier

L'acte écrit dans lequel figure l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement...

Mandat irrégulier et responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

L'agent immobilier ne peut être adis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l'égard des tiers au contrat de mandat. Ainsi, est...

Preuve en matière de sous-location interdite

Il était contesté devant la Cour d'appel de Paris l'application de l'article 78, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 selon lequel le preneur n'a le droit ni de sous louer, ni de céder son bail, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur....

Agents immobiliers : suppression de l'obligation de tenue du répertoire

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières. Il prévoit notamment la disparition du régime des marchands de biens et de son formalisme...