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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Vous êtes créancier ?

VOUS ETES CREANCIER, AGISSEZ POUR RECUPERER VOTRE CREANCE EN PROCEDANT A LA VENTE AUX ENCHERES DU BIEN IMMOBILIER DE VOTRE DEBITEUR !

JE POURRAI :
 
- mettre en oeuvre la procédure de saisie immobilière,
 
- rédiger le commandement de payer,
 
- assigner le débiteur devant le juge de l'exécution,

- rédiger le cahier des charges,

- vous représentez à l'audience d'orientation,

- vous représentez à l'audience d'adjudication,
 
- vous assister tout au long de la procédure jusqu'à l'adjudication

Je reçois sur rendez-vous à mon cabinet 2 bis rue Guénégaud 75006 Paris

CONTACTEZ-MOI PAR TELEPHONE : 

 fixe : 01.42.60.04.31

portable :  06.85.19.00/73

CONTACTEZ-MOI PAR MAIL : pmavocat@gmail.com

Pour mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière, il faut obligatoirement que le créancier soit en possession d'un titre exécutoire.

1. Les formalités préalables à la vente du bien saisi

Le commandement de payer : Il faut tout d'abord adresser un commandement de payer qui permet de rendre le bien immobilier indisponible. Le débiteur ne pourra plus vendre ou donner le bien, ni en percevoir les éventuels loyers. Le débiteur disposera d'un délai de 8 jours pour s'acquitter de sa dette.

Ce commandement de payer sera publié au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A défaut de paiement par le débiteur dans les huit jours à compter du commandement de payer, un huissier se rend sur place pour établir un procès-verbal de description des lieux et procéder aux diagnostics obligatoires.

L'assignation du débiteur devant le Tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la publication du commandement de payer.

Dans un délai de cinq jours à compter de l'assignation devant le juge de l'exécution en vue de l'audience d'orientation, les créanciers inscrits doivent être informés et ils disposeront d'un délai de deux mois pour déclarer leurs créances.

Le créancier principal doit déposer le cahier des conditions de vente au greffe du Tribunal de grande instance.

A l'issue de l'audience d'orientation, je juge peut :

- clore ou suspendre la procédure,

- autoriser la vente amiable du bien immobilier,

- ordonner la vente forcée du bien immobilier.

Il est possible de faire appel de la décision du juge dans les quinze jours.

2. La vente du bien immobilier saisi

2.1 Si le juge autorise la vente amiable du bien, le débiteur a 4 mois pour signer un compromis de vente avec un acquéreur.

Si au terme de ce délai, le débiteur a signé un compromis de vente, il a un nouveau délai de trois mois pour signer l'acte authentique.

Si au terme du délai de quatre mois, le débiteur n'a pas trouvé d'acquéreur, le juge décide la vente aux enchères du bien dans un délai de deux à quatre mois.

2.2 Si, au contraire, le juge ordonne immédiatement la vente forcée du bien, le bien immobilier est vendu aux enchères après publication. 

Le jugement d'adjudication vaut expulsion du débiteur.

A défaut d'acquéreur, le créancier est déclaré adjudicataire d'office.

Après de la vente, la somme est répartie entre les créanciers, selon leur rang.

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