19 Janvier 2010
Le double tableau ci-après (Avis AN n° 2078 déposé au nom de la Commission des finances) résume l’évolution de la fiscalité immobilière avant et après l’entrée en vigueur de des présentes dispositions, prévue pour le 1er juillet 2010. Le lecteur admettra, qu’à défaut de devenir totalement limpide, la situation de la fiscalité immobilière se trouve réellement simplifiée. Il faut préciser que la loi n'a pas encore été votée définitivement.
Avant le 1er juillet 2010 | objet de la mutation | ACHETEUR | ||||
Marchand de biens | Particulier | Assujetti | ||||
Vendeur | Marchand de biens (dont lotisseurs) | Terrain nu | Engagement de revendre : TVA sur marge (art. 257-6°) + DMTO à 0,715 %1 (art. 1115) | TVA sur marge (art. 257-6°) + DMTO à 5,09 % | ||
Engagement de construire conférant au terrain sa qualité de TAB (à défaut, règles applicables aux terrains nus) : - TVA sur le prix total (art. 257-7) par autoliquidation par l’acquéreur (art. 285-3) - Exonération de DMTO (art. 1594-0 G) | Les terrains destinés à la construction d’un immeuble à usage d’habitation sont soumis à la TVA sur la marge (combinaison art.257-7° 1 a 4ème alinéa et art. 257-6°) + DMTO à 5,09 % | Engagement de construire conférant au terrain sa qualité de TAB (à défaut, règles applicables aux terrains nus) : – TVA sur le prix total (art. 257-7), autoliquidation par l’acquéreur (art. 285-3) – Exonération de DMTO (art. 1594-0 G) | ||||
TVA sur le prix total (art. 257-7) et DMTO réduits à 0,715 % (art.1594 F quinquies) | ||||||
Si engagement de revendre : TVA sur marge (art.257-6) et DMTO réduits à 0,715 % ( art.1115) ou Si engagement de construire : cf règles applicables aux TAB | TVA sur marge (art. 257-6°) + DMTO à 5,09 % | TVA sur marge (art. 257-6°) et DMTO 5,09 % Ou Si engagement de construire : cf règles applicables aux TAB | ||||
Particulier | Terrain nu | Hors champ d’application TVA: DMTO réduits à 0,715 % (art.1115) si engagement de revendre ou à 5,09 % à défaut d’engagement | Hors champ TVA - DMTO à 5,09 % | Hors champ TVA - DMTO à 5,09 % | ||
TAB | Engagement de construire conférant au terrain sa qualité de TAB (à défaut règles applicables aux terrains nus) : – TVA sur le prix total (art. 257-7) par autoliquidation par l’acquéreur (art. 285-3) – Exonération de DMTO (art. 1594-0 G) | Hors champ TVA - DMTO à 5,09 % | Engagement de construire conférant au terrain sa qualité de TAB (à défaut, règles applicables aux terrains nus) : – TVA sur le prix total (art. 257-7) par autoliquidation par l’acquéreur (art. 285-3) – Exonération de DMTO (art. 1594-0 G) | |||
Immeuble neuf | | |||||
Immeuble autre qu’un immeuble neuf | Si engagement de revendre : Hors champ TVA et DMTO réduits à 0,715 % (art. 1115) Si engagement de construire : cf règles TAB | Hors champ TVA - DMTO 5,09 % | Hors champ TVA - DMTO 5,09 % Ou : Si engagement de construire : cf règles TAB | |||
Assujetti n’intervenant pas en qualité de marchand de biens (promoteurs) | Terrain nu | Hors champ d’application TVA: DMTO réduits à 0,715 % (art.1115) si engagement de revendre ou à 5,09 % à défaut d’engagement | Hors champ TVA - DMTO à 5,09 % | Hors champ TVA - DMTO à 5,09 % | ||
TAB | Engagement de construire conférant au terrain sa qualité de TAB (à défaut, règles applicables aux terrains nus) : - TVA sur le prix total (art. 257-7) par autoliquidation par l’acquéreur (art. 285-3) - Exonération de DMTO (art. 1594-0 G) | Les terrains destinés à la construction d’un immeuble à usage d’habitation sont soumis à la TVA sur la marge (combinaison art.257-7° 1 a 4ème alinéa et art. 257-6°) + DMTO à 5,09 % | Engagement de construire conférant au terrain sa qualité de TAB (à défaut, règles applicables aux terrains nus) : – TVA sur le prix total (art. 257-7) par autoliquidation par l’acquéreur (art. 285-3) – Exonération de DMTO (art. 1594-0 G) | |||
Immeuble neuf | TVA sur le prix total (art. 257-7) et DMTO réduits à 0,715 % (art.1594 F quinquies) | |||||
Immeuble autre qu’un immeuble neuf | Si engagement de construire : TVA (art.257-7) et exonération de DMTO (1594-0 G) ou SI engagement de revendre : TVA sur marge (art.257-6) et DMTO réduits à 0,715 % ( art.1115) | Hors champ TVA - DMTO 5,09 % | Hors champ TVA - DMTO 5,09 % Ou : Si engagement de construire : cf règles TAB |