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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La divisibilité de la prescription

Voir l'article que j'ai publié sur le site Village du Justice sur la dernière évolution de la jurisprudence sur la prescription biennale : http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-divisibilite,21641.html