Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Les versements intervenant après le prononcé de la déchéance du terme ne permettent pas une régularisation reportant le premier incident de paiement non régularisé

La société BRED Banque populaire avait consenti à M. X..., par acte authentique du 14 décembre 2006, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées. La banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui...

La prescription biennale peut être soulevée d'office par le juge

M. X... et Mme Y... ayant souscrit, par acte notarié du 29 mai 2007, auprès de la société Barclays Bank PLC, un crédit immobilier d'un montant de 601 000 euros dont la déchéance du terme est intervenue le 31 mars 2010, un commandement de payer valant...

La résidence principale devient insaisissable de droit par les créanciers professionnels

L'article 206 de la loi Macron du 06 août 2015 est venu renforcer la protection de l’entrepreneur individuel en rendant insaisissable de plein droit la résidence principale de ce dernier. Il n'y a donc plus besoin d'établir une déclaration d'insaisissabilité...

La prescription ne court pas à compter du premier acte d'exécution pratiqué

Par acte notarié du 10 juillet 2007, la société BNP Paribas a consenti à Mme X deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble. Après l'avoir, le 26 avril 2012, mise en demeure de payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la...