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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

L'assignation qui ne mentionne pas le montant de la mise à prix est-elle nulle ?

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque populaire du sud, M. X, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a conclu à la nullité de l'assignation qui ne mentionnait pas le montant de la mise à prix de l'immeuble. Il a relevé...