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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur avant le débiteur

La Cour de cassation a jugé qu'aucun texte n'imposait, pour qu'il soit valide, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui dressé au débiteur principal. Aux termes de l'article 2463 du Code civil, le tiers détenteur qui ne remplit...

Le juge de l'exécution peut-il fixer la mise à prix à un montant inférieur à celle du jugement d'orientation ?

Le jugement d'orientation ayant fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée, le juge de l'exécution excède ses pouvoirs en fixant une mise à prix à un montant inférieur. Extrait : "Attendu, selon le jugement attaqué rendu...