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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La clause de conciliation d'un contrat doit-elle s'appliquer pour tout litige relatif à ce contrat ?

Une société Q. n'a pas honoré les échéances d'un prêt immobilier que lui avait consenti une société M. Celle-ci l'a donc assignée devant le juge, après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie immobilière. La Cour d'Appel a validé la procédure...