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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Un jugement d'adjudication statuant sur une contestation est-il susceptible d'appel ?

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par les sociétés A. international et A. AO à l'encontre de M. et Mme X., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 28 février 2013. A cette audience, M. et Mme X... ont demandé...

Les messages adressés par un avocat à un autre avocat, qui ne comportent pas la mention "officiel", sont couverts par le secret professionnel

Une société C. a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à une société de droit espagnol P. puis l'a assignée à l'audience d'orientation. La société espagnole P. a souhaité que des pièces produites par la société C. ne soient pas prises...

L'appel formé selon une forme différente de celle prévue à l'article R. 322-19 du CPCE est irrecevable

Les époux X, à qui la société N. avait fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, ont interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 14 juin 2012 mais le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable par ordonnance du 19...