Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La différence de date de l’offre de prêt dans l’acte notarié et celle dans la procuration affecte-t-elle la validité de l'acte ?

Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière. Ces derniers ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de...

Le point de départ du délai de prescription biennale se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé et non à la déchéance du terme

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant le délai de prescription en matière de saisie immobilière. La Haute juridiction a jugé, en effet, que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire...