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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La vente forcée ne peut être reportée que pour force majeure ou sur demande de la commission de surendettement

Par acte d'huissier en date du 31 août 2012, madame Elisa X... épouse Y... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 à 53 rue du Haut de la Noue et 2 à 42 avenue Jean Jaurès à Villeneuve-la-Garenne aux fins d'incident et de voir surseoir...

Responsabilité du notaire qui a omis d'informer l'acquéreur d'une hypothèque, qui a dû désintéresser le créancier pour échapper à la saisie

Par plusieurs actes reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...et Z..., aux droits de laquelle vient la SCP Philippe Z...-Jean Jérôme A... (le notaire), M. Y...a acquis divers lots d'un ensemble immobilier, grevés d'inscriptions hypothécaires qui...

La ratification d'irrégularités affectant un acte notarié peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire du contrat

M. et Mme X... faisaient grief à une Cour d'appel de les avoir déclarés mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les...