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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Le débiteur peut demander au juge de fixer une mise à prix plus élevée en rapport avec la valeur de l'immeuble

Par une assignation devant le juge de l'exécution, un syndicat des copropriétaires à demander que la vente forcée des biens immobiliers saisis soit ordonnée sur la mise à prix de 29.000 euros. Le Tribunal a considéré que s'agissant d'un appartement situé...

Rejet de délais de paiement : insuffisance de justificatifs sur la situation financière et continuation des défauts de paiement

L'article 1244-1 du Code civil dispose que compte tenu de la situation du débiteur, par ailleurs de bonne foi, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues....