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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La saisie immobilière contre le tiers détenteur et les titulaires d'un droit d'usufruit est-elle régulière ?

Il résultait du relevé d'état hypothécaire produit, que le CREDIT LYONNAIS aux droits desquels venait la SA MCS ET ASSOCIES, avait inscrit le 9 décembre 1999 une hypothèque judiciaire provisoire pour avoir sûreté de la somme de 1 200 000 F en principal,...

Saisie immobilière : les délais de paiement proposés peuvent-ils dépasser deux années ?

La déchéance du terme prononcée, la totalité de la créance est devenue exigible. Les juridictions, qui peuvent certes octroyer des délais de paiement dans les termes de l'article 1244-1 du Code Civil, n'ont pas le pouvoir toutefois de suspendre les effets...

La saisie immobilière s'arrête-elle en cas de procédures collectives ?

Un commandement au fins de saisie immobilière est un acte qui s'inscrit dans le cadre général de la procédure de saisie immobilière, celle-ci est affectée par le jugement de redressement dans les conditions qui vont être précisées ci-dessous. Selon l'article...