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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Déchéance aux droits des intérêts et prescription

La Cour de cassation a jugé que le non-respect de l'envoi de l'offre de crédit immobilier, ainsi que l'indication d'un TEG erroné sont sanctionnés de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. Cette action se prescrit dans les conditions...

Irrégularités dans l'acte notarié : nullité du commandement de saisie ?

La caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi le 29 juillet 2004, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. La banque a assigné...

Un ancien procès-verbal de description peut-il être utilisé dans le cahier des conditions de vente ?

La société Paradise multimédia avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de Mmes Martine et Brigitte X..., par deux commandements de payer valant saisie. Ces dernières ont saisi le juge de l’exécution, à l’audience d’orientation,...

Le bail commercial peut-il être opposable à l'adjudicataire ?

La SARL Zanex ayant été déclarée adjudicataire d’un immeuble saisi à l’encontre de la SCI 4F, elle a demandé à un tribunal de grande instance de lui déclarer inopposables les baux consentis sur l’immeuble et d’ordonner l’expulsion de la SCI 4F, de la...

Un syndicat de copropriétaires est-il contraint d’attendre une décision de justice définitive pour autoriser une saisie ?

la société Fabher, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont bâtiment 45 en annulation des décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2009 ayant autorisé...

Quelles sont les questions à se poser face à un commandement de saisie ?

Quand vous recevez un commandement de saisie immobilière, vous pouvez procéder à ces premières vérifications : 1. Le commandement a-t-il été signifié par un huissier de justice et non par un clerc assermenté ? 2. Le commandement de saisie d'un bien constituant...

Comment vendre à l'amiable ?

Vous venez de recevoir un commandement de saisie de votre bien immobilier. Sachez que, pour éviter la vente aux enchères, vous avez toujours la faculté de demander la vente amiable de votre bien. Qui autorise la vente amiable ? En principe, c'est à l'audience...

Ne vous laissez pas abuser par les syndics et syndicats de copropriété !

Les syndicats de copropriétés peuvent ordonner la vente et la saisie de votre bien immobilier si vous n'avez pas payez vos charges. Si vous avez des difficultés financières, vous devez vous manifester assez rapidement parce que de nos jours les syndics...