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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Un emprunteur est-il valablement représenté par une secrétaire qualifiée de "clerc de notaire" ?

Par acte authentique reçu le 28 mars 2007, la société Banque Palatine a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. La banque a fait pratiquer deux saisie s-attributions à l'encontre de l'emprunteur qui a contesté...

Des anomalies dans la copie exécutoire peuvent-elles constituer des irrégularités portant atteinte à la force exécutoire de l'acte ?

La caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X sur le fondement d'un acte notarié établi le 29 juillet 2004, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. La banque...

Déclaration d'insaisissabilité

Le 3 juillet 2009, M. X a été mis en liquidation judiciaire, M. Y (le liquidateur) étant désigné liquidateur. Le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X qui avaient fait l'objet, le 13...

L'absence de signification au curateur peut-elle être régularisée ?

L'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond. Un bien appartenant à M. X a été adjugé sur saisie immobilière , à la demande...

La partie défaillante est-elle recevable à invoquer le caractère non avenu d'un jugement qui ne lui fait pas grief ?

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la société Compagnie de financement foncier (la banque) contre M. X... et Mme Y..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation, déclaré la banque irrecevable en sa poursuite. M....

Opération d'entremise, stipulations pour autrui et contournement de la loi Hoguet

Le 25 février 2010, la société HSBC France a vendu son immeuble 103 avenue des Champs Elysées à Paris, à la société LYS CHAMPS ELYSEES 1 SAS, au prix principal de 399.500.000 euros. Cette société, ayant pour seule associée la Fondation MAYAPAN BV, société...

Non exécution de la caution : documents produits n'établissant pas la correspondance des sommes réclamées au prêt garanti

Suivant acte du 22 janvier 2005, la Société Générale consentait à la SCI T., société civile immobilière ayant pour associés deux époux, un prêt d'un montant de 160.000 euros au taux de 3,30% remboursable en 246 échéances mensuelles de 951,8 euros chacune,...

L'exercice du droit d'appel dégénère en abus en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage

L'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage. Une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de la SCI...

Un débiteur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au juge de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction

Devant le juge de l'exécution, les parties sont tenues de constituer avocat et toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. En l'espèce, il résultait du jugement dont les termes valent jusqu'à...

Contestations et demandes incidentes pour la première fois en appel ne rendent pas irrecevable l'appel

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière sur un immeuble appartenant à son débiteur. Un syndicat des copropriétaires a sur autorisation prise de l'assemblée générale du...