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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

L'appel du jugement d'orientation est sans objet en cas de règlement

La procédure de saisie immobilière est dépourvue d'objet dès lors que le débiteur a procédé au règlement total de la dette et qu'un jugement de caducité du commandement a été prononcé à l'audience d'adjudication. Il s'ensuit que l'appel du jugement d'orientation...