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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Comment acheter aux enchères au Tribunal ?

Si vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier au Tribunal de Grande Instance, vous pouvez prendre contact avec moi par mail à l'adresse suivante : pmavocat@gmail.com Je pourrai ainsi, en tant qu'avocat, vous représenter à l'audience d'adjudication....

Vendeurs condamnés à payer l'agent immobilier

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2006, conclu avec le concours d'un agent immobilier, des personnes ont promis de vendre un pavillon d'habitation. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 6 juillet 2007. Par lettre...

Les crédits immobiliers se prescrivent par deux ans

En vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Suivant acte authentique du 27 mai 2003, M. X... a souscrit deux emprunts...

Le jugement constatant la vente amiable constitue t-il une décision juridictionnelle susceptible de tierce opposition ?

Le jugement par lequel le juge de l'exécution constate la vente amiable, après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente, constitue une décision juridictionnelle...

Défaut d'annexion des procurations : l'acte notarié ne perd plus son caractère authentique

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2012 avait jugé qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis...

Validité du commandement de payer : quelques exemples

Les nullités en la forme invoquées par Madame Valérie X... épouse Y... du commandement de payer qui ne comporte pas la mention prévue par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 du délai de 8 jours offert au débiteur pour lui permettre de se libérer...

Le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même, ni par personnes interposées

Sur des poursuites diligentées contre M. Z..., un bien immobilier lui appartenant a été adjugé à la SCI du 15 rue du faubourg Saint-Martin (l'adjudicataire). La SCI REGENCY a formé surenchère le 31 mai 2010 pour la totalité des lots dont la SCI DU 15...

Non-respect de l'envoi de l'offre préalable : pas de déchéance automatique des intérêts

Selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L. 312-7 du code de la consommation pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Une...

La représentation des parties par avocat est obligatoire, sauf pour solliciter la vente amiable

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme X..., celle-ci a été assignée à comparaître à l'audience d'orientation du 14 janvier 2010. A cette date, l'audience à été renvoyée au 25 mars 2010....