Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Le commissaire priseur doit-il rembourser le prix d'adjudication d'une fausse oeuvre d'art ?

Mme X... ayant acquis, lors d'une vente aux enchères organisée par Mme Danielle A... , commissaire-priseur, assistée d'Alain A..., expert, une oeuvre appartenant à la société Topbeat Limited et provenant de la collection Bernard Z..., attribuée à Andy...

Acte adressé à la mauvaise adresse

Une procédure de saisie immobilière a été engagée contre M. X... et Mme Y..., époux séparés de corps depuis 1988, contre un bien leur appartenant, par la société Banque populaire Val de France (la banque), sur le fondement d'un jugement irrévocable ayant...

Il appartient au notaire de se faire remettre le règlement de copropriété pour vérifier la consistance matérielle exacte du bien à vendre

Par acte reçu le 24 juillet 2006 par Maître Dominique A..., notaire à Paris, M. E..., a acquis un bien immobilier sis à Paris 15ème arrondissement. Au terme du même acte la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a consenti...

De l'intérêt d'une annonce sur "seloger.com"...

Pour refuser la demande de vente amiable, le Tribunal avait relevé que la société débitrice ne justifiait d'aucune démarche soit récente, soit sérieuse, pour réaliser la vente amiable du bien. Le commandement ayant été délivré le 26 octobre 2010, la SCI...

Affirmer pouvoir vendre à l'amiable suppose des éléments crédibles

Le 23 février 2012, la banque CIC Ouest a fait délivrer à la SCI JCCL un commandement de payer valant saisie immobilière de ses biens immobiliers situés 1 rue André Desmoulins à Saint Yrieix la Perche (87) pour obtenir paiement de sa créance d'un montant...

Quelle information doit donner le banquier qui fait souscrire des oeuvres d'art ?

Le banquier est un professionnel, qui, à ce titre se doit de conseiller et d'informer son client avant qu'il ne s'engage. Et le banquier qui fait souscrire un placement spécifique en matière d'oeuvres d'art à des clients ne connaissant pas ce marché doit...

L'avocat, l'oeuvre d'art et l'immeuble

Le 14 janvier 2004, Guillaume B. était sollicité par une de ses connaissances, Jean Pierre B., qui recherchait un complément de financement destiné à réaliser une opération permettant de réaliser en un temps très court, un bénéfice important. Une somme...

PACS et acquisition d'un bien immobilier

En ces temps de manifestation et de mariage pour tous, il faut peut être rappeler les règles qui s'appliquent dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier pour les partenaires d'un PACS. Tout d'abord, si l'achat est fait au nom d'un seul partenaire,...

Aménagement des plus-values immobilières : atteinte à l'égalité devant les charges publiques

Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières portait atteinte à l'égalité devant les charges publiques pour les motifs suivants : 98. Considérant que...

Loi de finances 2013 : Evolution de la fiscalité immobilière

article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ; article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ; article 43 : amélioration de la qualité et de la...