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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Fin de l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable avec la créance

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros. A l'audience à laquelle l'affaire...

Incapacité de l'avocat auxiliaire de justice à enchérir

Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse de Crédit mutuel de Saint-Jacques Sarah (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière familiale Les 3 G, un immeuble a été adjugé à la SCI Rapido (l'adjudicataire). La SCI...

La clause qui diffère la livraison en cas d'intempéries est-elle abusive ?

N'est pas abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier. Dans les contrats conclus entre professionnels...

A quelles conditions une lettre ambiguë peut-elle être une offre de vente immobilière ?

L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble était clairement identifiée, qu'il avait déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les...

Appréciation du caractère sérieux d'une rente viagère

Lorsque le vendeur s'est réservé l'usufruit du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et les revenus calculés à partir de la valeur vénale au jour de la vente de l'immeuble...

Avez-vous déjà pensé au viager ?

Le viager est une modalité d’acquisition basé sur l’aléa de la vie du vendeur et le prix du bien et de la rente fixé en fonction de l’âge du crédirentier. Le viager est le transfert d’une propriété d’une personne (le crédirentier) à un tiers (le débirentier)...

Le milliardaire russe Prokhorov perd 39 millions d'euros d'arrhes

La Cour de cassation a confirmé que le milliardaire russe Mikhaïl Prokhorov ne récupérera pas le dépôt de garantie versé pour la vente avortée de la villa Leopolda. Suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme X... a vendu...

Quel tribunal est compétent pour connaître d'un mandat de vente d'un bien du domaine privé ?

Par délibération du 12 novembre 2007, à effet au 27 novembre 2007, le conseil municipal de la commune d'Egry a confié à la SARL la Musthyere un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Reprochant à la commune...

Vente immobilière : acceptation de l'offre par une lettre officielle d'avocat

La vente est réputée parfaite lorsque l'acceptation de l'un des destinataires de l'offre a été communiquée à l'acquéreur au moyen d'une lettre échangée entre les avocats des différents vendeurs et portant la mention «officiel». M. X... et Mme Z..., propriétaires...

Des limites à la perte de chance des agents immobiliers

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d'une commission que le mandat n'a pas régulièrement fixée, n'a pas subi...