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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Dégâts des eaux : provision au titre des travaux à la charge de l'assureur

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 809 alinéa 2 du CPC). Monsieur M. a sollicité la condamnation de la société NATIO...

Référé - Travaux de réfection à la charge du propriétaire

Monsieur M. est propriétaire depuis le 18 juin 2002 d’un appartement situé au 2 étage de l'immeuble sis 7, rue Claude Pouillet à PARIS 17ème. Il a souscrit une assurance habitation auprès de BNP PARIBAS, et le contrat est géré par la SA NATIO ASSURANCES....