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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Mandat irrégulier et responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

L'agent immobilier ne peut être adis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l'égard des tiers au contrat de mandat. Ainsi, est...