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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Preuve en matière de sous-location interdite

Il était contesté devant la Cour d'appel de Paris l'application de l'article 78, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 selon lequel le preneur n'a le droit ni de sous louer, ni de céder son bail, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur....

Agents immobiliers : suppression de l'obligation de tenue du répertoire

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières. Il prévoit notamment la disparition du régime des marchands de biens et de son formalisme...

Mandat de vente : portée de la signature par un indivisaire

Il était fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné solidairement des agents immobiliers à payer à des indivisaires la somme de 30.450 euros à titre d'indemnisation forfaitaire et dit que la somme de 10.258 euros correspondant au montant séquestré...

Levée d'option et rétractation de la promesse par le vendeur

Par acte authentique du 25 juillet 1988, la société SOTRACO a consenti une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété aux époux X..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir et celle de substituer tout tiers dans le bénéfice de la promesse....

Responsabilité du vendeur connaissant le vice

Une personne avait acquis un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Elle a engagé une action estimatoire contre la venderesse,...

Droit de préemption et levée d'option

Par acte sous seing privé du 22 mai 2003, la société Trianon gestion a promis de vendre à M. X... qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un immeuble pour une durée expirant le 24 septembre 2003, sous la condition suspensive du non exercice par leurs...

Projet de loi de finances 2011 pour l'immobilier

Le projet de loi de finances pour 2011 contient un certain nombre de dispositions dans le domaine immobilier. Les niches fiscales immobilières Au titre du financement de la dette d’Etat, la contribution des niches fiscales se fera à hauteur d’une réduction...

Réforme de l'accession à la propriété

Rendre le dispositif de l'accession à la propriété plus simple et plus efficace, tel est l'objet de la réforme annoncée par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, privilégie...

Vente d'immeuble à construire ou à rénover : aménagements de la garantie intrinsèque

Un décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 modifie le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement. Ainsi, pour les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011, le décret du 27 septembre...