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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Licéité des clauses antispéculatives

La clause par laquelle la commune, qui vend un lot de lotissement, se réserve, pendant vingt années, le droit de racheter le bien vendu à bas prix afin de lutter contre la spéculation ne constitue pas une atteinte au droit de propriété compte tenu de...

Transfert du bail au concubin homosexuel

La Cour européenne des droits de l'Homme ne peut admettre qu'il soit nécessaire, aux fins de la protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d'un bail aux personnes vivant une relation homosexuelle. Partant, elle conclut, à...

Une bonne idée : taxer l'immobilier à 2 %

Les membres de la commission pour la libération de la croissance, que dirige Jacques Attali, se sont réunis cette semaine pour plancher sur la mise en place d'une « property tax ». Cette proposition, directement inspirée du système fiscal américain est...

Clause d'exonération des vices cachés et obligation d'information du vendeur

Le vendeur d'un immeuble, qui présente une fragilité avérée des fondations liée à des mouvements de terrain et décompression de sol, a l'obligation d'informer son acquéreur. Le non-respect de cette obligation justifie que soit écartée la clause par laquelle...

Les 5 questions à se poser avant d'acheter ou de louer

Eléments de réponses essentiels avant toute prise de décision que j'ai donnés dans le Journal des entreprises, premier réseau national de journaux économiques 1. Quelle détention pour quelle organisation? Le bon choix nécessite avant tout une réflexion...

Vente par le maire d'un terrain à une commune : prise illégale d'intérêt ?

Le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui envisage la réalisation, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, d'un lotissement classique...

La responsabilité de l'avocat mandataire en transactions immobilières

Selon le bulletin du Barreau de Paris daté du 16 avril 2010 : « Le Conseil – Séance du mardi 13 avril 2010 AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES Moins d'une année après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du règlement intérieur du...