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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

obligation générale d'information du créancier à l'égard de toute personne intéressée à la vente

Une Banque privée E avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur un bien immobilier déclaré libre de toute occupation au cahier des charges. Ayant appris, après l'audience éventuelle, l'existence d'une occupation par la...

Le droit à rémunération de l'agent immobilier

En application de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970, le droit à rémunération de l'agent immobilier intervenant dans une transaction est subordonné à l'existence d'une opération constatée par un seul acte écrit contenant l'engagement des parties....

Grand Paris : Création d'une taxe sur la valorisation de certains immeubles en Ile de France

Une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles résultant des projets d'infrastructures du réseau de transport du Grand Paris est instituée au profit de la société du Grand Paris, établissement public créé afin de concevoir, d'élaborer et d'assurer...