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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

La France doit modifier sa législation fiscale sur les terrains à bâtir

La Commission européenne vient de demander à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci...

La vente amiable ne s'impose pas au juge

Appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'où il ressortait que le débiteur ne faisait état d'aucune perspective de vente de son bien, le juge de l'exécution en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la vente amiable...

Perte de l'original du testament et cas de force majeure

Le testament olographe d'une personne décédée le 14 mars 2001, daté du 25 août 1993, déposé chez un notaire, désignait une fondation comme légataire universel. Le 7 juillet 2004, la fondation a signé, au profit de tiers, une promesse de vente ayant pour...