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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Les limites du droit de préemption de la SAFER

La Safer ne peut pas exercer son droit de préemption sur une parcelle sur laquelle sont plantées diverses essences d'arbres autour d'un bungalow, même si cette construction a été érigée en violation des règles d'urbanisme. Le fait qu'avant sa précédente...

SIIC 3 : l'instruction fiscale vient d'être publiée

L’instruction commentant les opérations d’externalisation de patrimoine sous le bénéfice des dispositions de l’article 210 E du code général des impôts - régime dit SIIC 3 - vient enfin d’être publiée ( instruction 4 H-1-09 du 30 mars 2009 ). Ce régime...

l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

Un agent immobilier, titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux acquéreurs. Les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, ont eu pour...

Clauses du contrat de location et article L 632-1 du CCH

Le juge n'est pas tenu par les clauses du contrat de location pour apprécier si le locataire relève ou non des dispositions protectrices de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation. En outre, dès lors que le congé est délivré selon...

Bibliographie saisie immobilière

- J.J. Bourdillat, Les conditions de la saisie : D. 2007, p. 235 ; - C. Brenner, La saisie immobilière version 2006 : Dr. et patrimoine, févr. 2007, p. 26 ; - H. Croze et Ch. Laporte, Réforme de la saisie immobilière : JCP G 2006, 236, Aperçu rapide ;...

Délit de construction et sursis à exécution d'un permis de construire

Poursuivre des travaux conformément au permis de construire accepté, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire, n'est pas constitutif de l'infraction de construction sans permis de construire....

Présentation de la saisie immobilière

En droit français, la saisie immobilière est une "voie d'exécution" qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance "liquide et exigible" de recouvrer sa créance par la saisie d'un immeuble qui appartient à son débiteur....

Petites surfaces et fortes rentabilités

Pour qui n'a pas les moyens d'investir 150.000 ou 200.000 euros dans un logement, l'achat d'un parking ou d'une chambre de bonne peut se révéler une bonne option. D'autant que, pour un ticket d'entrée assez faible, le rendement peut atteindre de 5 % à...