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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Marchands de biens : intention spéculative

L'appréciation de l'existence d'une intention spéculative lors de l'achat des immeubles revendus doit être faite à la date d'acquisition des immeubles. Le Conseil d'Etat a confirmé qu'une société civile immobilière qui, en sept ans, a procédé à la cession...

plus-value : travaux d'entretien indissociables de travaux de construction

Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur viennent, sous certaines conditions, en majoration...

Acheter en tontine ou en indivision ?

Un couple veut acheter un bien en tontine. Cela signifie qu'ils vont faire figurer dans l’acte d’achat du bien immobilier une clause qui précise qu’au premier décès de l’un des deux acquéreurs, l’autre sera rétroactivement propriétaire de la totalité...

Transmission du patrimoine

La meilleure transmission de son patrimoine doit toujours être envisagé. Un couple qui a deux enfants a plusieurs possibilités. Il peut ne rien faire et les deux enfants hériteront de leur patrimoine. Dans cette hypothèse, la transmission se fera en indivision,...