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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Le locataire qui préempte doit il une commission à l'agent immobilier ?

Dans un arrêt récent du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les rapports entre locataires préempteurs et agents immobiers. Une société bailleresse, souhaitant procéder à une première vente par lots de plusieurs appartements...

L'intérêt de l'investissement Scellier

La loi Scellier propose au contribuable de bénéficier de 25% de réduction d’impôts basée sur le coût d’acquisition pour les biens achetés en 2009 et 2010 et de 20% de réduction les deux années suivant l’achat. Les réductions d’impôts sont donc très significatives...

Crédit d'impôt pour économie d'énergie

Le dispositif de crédit d'impôt pour les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, avec des plafonds de dépenses maintenus à 8.000 euros pour un célibataire et le double pour un couple. Son bénéfice...

Loueurs en meublé professionnels

Avec la loi de finances 2009, le régime des loueurs en meublé professionnels est désormais réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs professionnels, et tirant de leur activité de location une part significative...

louer ou acheter ses locaux ?

L'acquisition de locaux entraîne des questions financières, juridiques et fiscales. Aspects financiers Tout d'abord, il y a la question du financement dont le coût doit être supportable par la société ou le dirigeant. L'achat des murs professionnels évite...

Calcul des plus-values immobilières

Une plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Celui-ci sera majoré de toutes les dépenses justifiées, liées à des travaux réalisés par une entreprise. A défaut de justificatifs, pour un...

Un crédit d'impôt écologique intéressant

Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais engagés pour f aire éta blir un Diagnostic de Performance Energétique si ce diagnostic n'est pas réalisé dans le cadre d'une démarche obligatoire. L'établissement du...

Les non-résidents sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?

Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France (biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France, immeubles ou droits réels immobiliers possédés directement ou indirectement...

Qu'est-ce qu'une SCPI "Scellier" ?

La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place un nouveau dispositif appelé "Scellier". Il s'agit d'un régime d'incitation fiscale pour l'investissement des particuliers dans les logements neufs ou restructurés. Il s'applique également à la...

quels sont les droits de mutation à titre gratuit depuis le 1er janvier 2009 ?

En application du dispositif initié par la loi « TEPA » du 21 août 2007 et généralisé par la loi de finances pour 2008, le tarif en matière de droits de mutation à titre gratuit fait l'objet d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année. Les...