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IMMEUBLE SAISI ? IMMEUBLE A SAISIR ? NOUS SAVONS QUOI FAIRE !

Me Pierre MASQUART, 9-11 av. F.D. Roosevelt 75008 Paris / pmavocat@gmail.com / 01.44.09.04.58 / 06.85.19.00.73

Saisie immobilière et preuve de la reconnaissance de dette

Saisie immobilière et preuve  de la reconnaissance de dette

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la Société des bois tropicaux (la SBT) reconnaissait avoir reçu de M. et Mme X..., hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci ont fait délivrer à la STB, le 7 septembre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière. M. et Mme X... ont assigné la SBT à l'audience d'orientation.

Pour juger que la reconnaissance de dette du 23 avril 2007 est dépourvue de cause et doit, en conséquence, être annulée, la Cour d'appel de Cayenne a retenu que le paiement a été fait hors la comptabilité du notaire et, en l'absence de précision à cet égard, hors sa vue, en sorte que la réalité de ce versement n'est pas établie par l'acte authentique et qu'il appartient à M. et Mme X..., qui l'invoquent, d'en rapporter la preuve.

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et que cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, étant présumée exacte, il incombait à la STB, qui soutenait que la somme mentionnée ne lui avait pas été remise, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

Cour de cassation, chambre civile 1, mercredi 20 janvier 2016, pourvoi n) 14-24631, non publié au bulletin 

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